Garanties équivalentes
Le prêteur peut accepter une assurance externe si son niveau de garanties est équivalent au contrat qu'il propose. Un refus doit être explicite et motivé.
Comprendre l'équivalence Guide
Changer d'assurance de prêt avec la loi Lemoine
La loi Lemoine a simplifié le changement d'assurance emprunteur. Voici les règles essentielles à connaître avant de préparer une demande auprès de votre banque.
Résilier à tout moment
Pour les crédits immobiliers concernés, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Ces dispositions s'appliquent aux nouvelles offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats déjà en cours à cette date.
Délai de réponse
Lorsque la demande entre dans le cadre légal, le prêteur notifie son acceptation ou son refus dans un délai de dix jours ouvrés.
Voir les démarchesQuestionnaire médical et droit à l'oubli
Aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité lorsque la part assurée cumulée des crédits n'excède pas 200 000 EUR par assuré et que le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, le délai du droit à l'oubli ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Parlons de votre assurance de prêt
GUYASSUR vous accompagne en Guyane pour comprendre votre contrat et préparer les démarches adaptées.